MENTIONS LÉGALES – MANDATPROPRIO

MENTIONS LÉGALES – MANDATPROPRIO 1. ÉDITEUR DU SITE / PRESTATAIRE La société MANDATPROPRIO, Entreprise immatriculée sous le SIRET n° 895 215 333 00017, Dont le siège social est situé à Thonon-les-Bains, Représentée par Madame Martine TONGUEM, en qualité de dirigeante. MANDATPROPRIO exerce une activité de prestations de services en marketing immobilier, prospection commerciale et génération de contacts qualifiés, à destination des professionnels de l’immobilier. 2. ACTIVITÉ – ABSENCE D’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE IMMOBILIÈRE MANDATPROPRIO n’exerce pas une activité de transaction immobilière, de gestion immobilière ou de négociation portant sur des biens immobiliers. À ce titre : MANDATPROPRIO ne détient pas de carte professionnelle immobilière (carte T), MANDATPROPRIO n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers, MANDATPROPRIO n’intervient à aucun moment dans la conclusion des ventes ou mandats. Les prestations fournies se limitent strictement à de la prospection, qualification de contacts et mise en relation commerciale. 3. RESPONSABILITÉ MANDATPROPRIO met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, lesquelles constituent une obligation de moyens. MANDATPROPRIO ne saurait être tenue responsable : de l’absence de conclusion de vente ou de mandat, du refus ou de l’inertie des prospects contactés, des décisions commerciales prises par ses clients, de l’usage ultérieur des données transmises. La responsabilité de MANDATPROPRIO est, en tout état de cause, strictement limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. 4. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD MANDATPROPRIO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de ses prestations : MANDATPROPRIO agit en tant que responsable de traitement indépendant, Les données collectées ont pour finalité exclusive la prospection commerciale, Les données sont transmises au client, qui en devient responsable à compter de la transmission, Aucune donnée n’est conservée au-delà de la durée nécessaire à la mission. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur. 5. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE MANDATPROPRIO réalise ses opérations de prospection dans le respect : du Code de la consommation, des plages horaires autorisées, des obligations relatives aux listes d’opposition au démarchage téléphonique lorsque celles-ci s’appliquent. 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble des contenus, documents, supports commerciaux, textes, logos, visuels et marques utilisés par MANDATPROPRIO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite. 7. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MANDATPROPRIO.